Concernant les résultats des discussions, le rapport souligne que certains points ont été regroupés et qu’il restait vingt (20) thèmes sur les termes de références. De ces points, dix-sept (17) ont été discutés et trois (3) n’ont pas pu être discutés.
Les points d’accord
1- Principe de l’adoption du bulletin unique précédé d’une étude de faisabilité pour apprécier son adoption. L’Assemblée a aussi rappelé la nécessité de prendre en compte les personnes handicapées dans les modalités pratiques de l’adoption de bulletin unique, ceci afin de garantir le principe d’accès.
2 – Un accord de principe pour le vote des personnes en détention est retenu et sera précédé d’une étude de faisabilité qui devra porter sur les modalités de mise en œuvre en perspective de la prochaine élection présidentielle.
3 – Le maintien des durées actuelles des campagnes électorales.
4- Accord pour la prise du décret en vue de rendre effectif le contrôle du fichier électoral par les partis politiques, sous ce rapport, l’Assemblée préconise de définir les modalités d’application en y associant les partis politiques ;
5 – Consensus sur l’inscription permanente et consensus sur le non basculement automatique des primo électeurs dans le fichier électoral au moment de l’enrôlement pour la carte nationale d’identité. Sous ce rapport il a été convenu que le primo électeur doit être tenu informer de son droit de s’inscrire immédiatement sur les listes électorales dans le cadre du dispositif permanent d’enrôlement et d’inscription qui sera discuter, revu et arrêter de manière concerter et inclusif avant d’être prévu au Code électoral ;
6 – L’Assemblée est favorable à la prise en compte des personnes handicapées dans le processus. La dimension handicap est déjà prise en charge dans le cadre juridique existant mais néanmoins, doit être amélioré qualitativement pour une garantie du principe d’accès à toutes les étapes du processus électoral. L’assemblée invite la FSAPH à produire un document pour faciliter la prise de décision. Concernant le quota des personnes handicapées sur les listes de candidats demandé par la FSAPH, l’Assemblée estime que leur investiture est le fruit d’un militantisme reconnu dans les partis politiques;
7 – L’Assemblée a constaté l’accord sur l’institutionnalisation des débats programmatiques en attendant que les modalités de mise en œuvre soient définies de concert avec le CNRA, les acteurs politiques, services techniques concernés et les médias;
8 – L’Assemblée est favorable au principe de la dématérialisation séquentielle et progressive de tout le processus électoral ;
9 – L’Assemblée a eu un accord sur le vote électronique sous réserve de l’expérimenter progressivement et de voir les modalités techniques tout en s’assurant d’une démarche inclusive ;
10 – Consensus sur le maintien du parrainage en tant que mécanisme de filtre démocratique.
Toutefois, il est recommandé d’en améliorer les modalités, notamment par une dématérialisation progressive du processus, afin de résorber les difficultés pratiques rencontrées jusqu’ici et de garantir son caractère inclusif et transparent.
En outre, la commission a préconisé le retrait de la compétence de contrôle du parrainage au Conseil constitutionnel, en vue de la confier à une autre structure à identifier, dans le cadre d’un dispositif plus adapté et mieux outillé.
11 – S’agissant du dépôt d’une caution préalablement au retrait de la fiche de collecte des parrainages, l’Assemblée se dit favorable ;
12 – L’Assemblée est favorable au vote des forces de défense et de sécurité, les journalistes et les magistrats lors des élections législatives et territoriales, en mission hors de leurs circonscriptions électorales, avec comme préalable une réflexion sérieuse en explorant l’idée d’un vote électronique, le projet de dématérialisation en perspective aidant ;
13 – L’Assemblée est d’accord pour une consolidation des acquis, l’application de la loi sur la parité et l’harmonisation des textes. L’Observatoire national de la Parité propose d’avoir aussi un pouvoir de saisine auprès des juridictions en la matière
14 – L’Assemblée est d’accord pour l’audit du fichier électoral par des experts nationaux et indépendants ;
15 – L’Assemblée est favorable au maintien de la caution pour les élections législatives et territoriales avec flexibilité sur le montant ;
16 – L’Assemblée a manifesté un désintérêt à discuter du vote par procuration et a préconisé le différer au prochain dialogue.
17 – Accord pour la réalisation d’un audit du fichier électoral confié à des experts nationaux indépendants en vue de définir une situation de référence et de poser les bases d’un système de gestion du fichier transparent. Cet audit à caractère exceptionnel, vise à éviter la nécessité d’audits réguliers et répétitifs, en instaurant un cadre de gestion durablement crédible du fichier électoral.
Les points de désaccord : les modes du scrutin
Le rapport précise également qu’un désaccord a été constaté sur les modes de scrutins aux élections législatives et territoriales. Sur ce point précis, le document renseigne que « l’opposition et la société civile sont d’accord pour la mise en place d’un cadre de discussion pour mener des simulations sur la base des résultats des élections législatives et territoriales antérieures (2012, 2019, 2022, 2024) afin d’avoir un système qui reflète le plus fidèlement le vote populaire tout en garantissant une stabilité institutionnelle et la gouvernabilité du pays. La majorité propose que les modes de scrutin soient maintenus en l’état ».
Trois points non discutés
Face à une contrainte de temps, le rapporte souligne que l’Assemblée n’a pas pu aborder les trois points suivants : il s’agit de « revoir les modalités de participation des candidats en détention aux élections, prévoir un régime juridique dérogatoire pour les élections anticipées et de réviser les modalités de dépôt des candidatures (instaurer une enquête de moralité préalable au moment du dépôt de candidature) ».
A noter que la Commission sur le Processus électoral a été dirigée par Mamadou Seck, expert électoral reconnu, consultant en gouvernance, développement, paix et sécurité.
Il a été assisté par deux assesseurs : Abdoul Aziz Sarr, Directeur des opérations électorales à la Direction Générale des Élections (DGE), en qualité de premier assesseur et Dr Yaya Niang, spécialiste des questions électorales, en tant que deuxième assesseur.
Le rapporteur des travaux était Aliou Diallo, chargé de compiler et de présenter les conclusions issues des débats.
Plusieurs observateurs issus des différentes sensibilités politiques et de la société civile ont également participé aux travaux.