Au sein du parti Pastef et de ses alliés regroupés au sein de la Coalition Apte, une réflexion est actuellement engagée autour d’une proposition de loi visant à encadrer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. Selon les premières informations, l’idée serait d’imposer une limite claire : interdire au président de la République de dissoudre le Parlement plus d’une fois au cours d’un même mandat. L’objectif affiché par ses promoteurs serait de renforcer la stabilité institutionnelle et de prévenir des crises politiques récurrentes liées à des dissolutions répétitives.
Cependant, sur le plan juridique, une telle initiative se heurte à d’importants obstacles. Interrogé sur la faisabilité de cette réforme, le constitutionnaliste Pape Mamour Sy souligne que le processus serait loin d’être simple. « Une telle mesure nécessiterait une révision de la Constitution », explique-t-il lundi sur la RFM. Il rappelle également le principe de non-rétroactivité des lois, qui pourrait limiter l’application immédiate de cette réforme si elle venait à être adoptée.
L’expert attire en outre l’attention sur les contraintes institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État. Toute modification affectant directement les prérogatives présidentielles doit, selon lui, suivre une procédure rigoureuse et obtenir un consensus politique suffisamment large pour être valide. La discussion ne peut donc se limiter à une simple initiative parlementaire : elle suppose un dialogue approfondi entre les différentes institutions et les acteurs politiques majeurs.
Une question centrale demeure : une telle réforme peut-elle être initiée sans l’aval du chef de l’État ? Sur ce point, Pape Mamour Sy nuance sa réponse. « Le Parlement peut être à l’origine d’une proposition de modification constitutionnelle », précise-t-il, « mais dans les faits, l’adoption d’une révision implique un processus dans lequel l’exécutif joue un rôle déterminant. » En d’autres termes, même si le législatif propose et débat, l’aval présidentiel et l’adhésion politique générale restent indispensables pour transformer cette proposition en loi constitutionnelle.
Cette initiative de Pastef et de la Coalition Apte met donc en lumière les débats permanents autour de l’encadrement des pouvoirs présidentiels au Sénégal et de la recherche d’un équilibre durable entre stabilité institutionnelle et démocratie parlementaire. Elle illustre également la complexité des réformes constitutionnelles dans un contexte politique où chaque acteur pèse ses décisions avec prudence.