Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la « lutte abusive » des contrats. Pour mieux veiller au respect de cette loi, une commission de régulation sera mise en place durant le conseil des ministres qui prévu à Sédhiou (sud) le 22 février prochain.
Selon Abdou Karim Fofana, ministre du Commerce et porte-parole du gouvernement, « Il y a une commission qui doit assister les locataires et les bailleurs. Parce que les problèmes peuvent survenir des deux côtés, il peut y avoir des locataires qui ne paient pas ou des bailleurs qui refusent d’appliquer la baisse. Donc dans les deux camps il y a une commission nationale de régulation des lois ( Conarel) qui va être mis en place lors du prochain conseil des ministres.
M. Fofana de poursuivre : « Dans cette commission, on aura la possibilité pour le bailleur ou le locataire de saisir la Commission et de leur faire connaître des contentieux ou les différends qu’il y a entre (eux) notamment sur ces questions de résiliation abusive, ou de hausse illicite des loyers ».
A en croire le ministre, une campagne de communication sera lancée pour informer les locataires et même les bailleurs de leurs droits et de leurs devoirs.
Pour rappel, le gouvernement a procédé au réajustement partiel de la réduction. Ainsi, une baisse de 5% est opéré sur les loyers de plus de 500 000 FCFA, de 10% pour ceux allant de 300 000 FCFA à 500 000 FCFA et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA. Cette dernière catégorie concerne la plus grande partie des ménages au Sénégal.