Le débat autour de la révision constitutionnelle prend une nouvelle tournure au Sénégal. À la suite de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale ce lundi, le Premier ministre Ousmane Sonko a appelé le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, à promulguer directement la loi, estimant qu’un référendum n’était plus nécessaire.
Pour justifier cette position, le président de l’Assemblée nationale a invoqué une jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle une révision constitutionnelle adoptée à la majorité des trois cinquièmes des députés peut être considérée comme définitivement approuvée.
Toutefois, plusieurs observateurs juridiques soulignent que cette interprétation ne tient pas compte de certaines dispositions essentielles de la Constitution.
Une procédure encadrée par l’article 103
L’article 103, alinéas 4 et 5 de la Constitution prévoit en effet que le référendum peut être écarté uniquement lorsque le président de la République choisit lui-même de soumettre le projet de révision à l’Assemblée nationale. Dans ce cas précis, l’adoption du texte requiert une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le texte stipule notamment :
« Le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés. »
La jurisprudence de 2006 dans un contexte différent
Cette disposition avait servi de fondement à une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2006 concernant un projet de loi constitutionnelle introduit par le décret n°2005-1180 du 6 décembre 2005. Dans cette affaire, le chef de l’État avait lui-même décidé de soumettre le texte à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que le vote favorable des députés à la majorité des trois cinquièmes valait à la fois adoption et approbation définitive de la révision.
Un cas distinct de la situation actuelle
La situation actuelle présente cependant une différence majeure. Le texte adopté lundi est issu d’une proposition de loi portée par les députés et non d’un projet de loi constitutionnelle initié par le président de la République.
Dès lors, certains juristes estiment que la jurisprudence de 2006 ne saurait être appliquée automatiquement au cas présent. Ils rappellent que la Constitution laisse au président de la République la faculté de choisir la voie référendaire, notamment lorsque la révision n’émane pas directement de l’exécutif.
Diomaye Faye maintient l’option du référendum
Par ailleurs, Bassirou Diomaye Faye a déjà fait savoir qu’il entendait soumettre cette réforme au peuple par voie référendaire. Une position qui semble éloigner, du moins pour l’instant, l’hypothèse d’une promulgation directe réclamée par Ousmane Sonko.
Le dernier mot reviendra donc au chef de l’État, dont la décision pourrait déterminer la suite institutionnelle de cette réforme et relancer le débat sur l’interprétation des mécanismes de révision de la Constitution sénégalaise.